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Espace legislation

Cet espace regroupe l'ensemble des documents régissant le procéssus de gestion des marchés publics au sénégal et dans l'espace U.E.M.O.A

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Documents

	Décret n°2011 – 04 du 06 janvier 2011 modifiant et complétant le décret n 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics
	Décret modifiant l'article 63 du décret 2007-545 du 25 avril 2007 portant code des marchés publics
	Décret portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics
	Décret fixant les modalités de recrutement, le statut et les pouvoirs des agents de l'ARMP chargés des enquêtes
	Décret n° 2010 - 1396 modifiant le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'ARMP
	Décret n°2001-362 du 04 mai 2001 relatif aux procédures d'exécution et d'aménagement des sanctions pénales
	Décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics
	Décret n° 2005-576 du 22/06/05 portant CHARTE DE TRANSPARENCE. ET D'ETHIQUE. EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
	Décret n°2012 – 601 du 19 juin 2012 abrogeant le décret n 2012-01 du 02 janvier 2012 modifiant l'article 3 du décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics
	Décret n°2013-1385 portant nomination des membres du conseil de l'ARMP
	Loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux partenariats public privé
	Decret portant application loi 2021-23 du 02 mars 2021 relative PPP
	Décret de nomination des membres du Conseil de Régulation de l'ARMP
	Arrêté sur les conditions de la dérogation accordée aux sociétés publiques du secteur de l'énergie