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Code des obligations de l'administration (COA)
Décret n°2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics
Décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics
Loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 Portant Code des Obligations de l’Administration
EXPOSE DES MOTIFS de la modification du Code des Obligations de l'Administration (COA)
Décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics
Décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics
Arrêté sur les conditions de la dérogation accordée aux sociétés publiques du secteur de l'énergie
Arrêté définissant les seuils des marchés réservés aux acteurs de l'économie sociale et solidaire et aux PME à direction féminine
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